Noel Sambou ; Guinée/Alpha Condé ou la honte de l’Afrique

 Attention au scénario à la burkinabé ou à la nigérienne !

Guinée : Alpha Condé ou la honte de l’Afrique : attention au scénario à la burkinabé ou à la nigérienne !
Guinée : Alpha Condé ou la honte de l’Afrique : attention au scénario à la burkinabé ou à la nigérienne !
8 morts, une dizaine de blessés et plusieurs arrestations. C’est le bilan qu’aurait fait la répression des manifestants en Guinée, cette semaine dans le cadre d’un appel à manifester, lancé par le Front national pour la défense de la constitution. Alpha Condé est fortement soupçonné de vouloir tripatouiller la constitution pour s’offrir un troisième mandat. Pour assouvir son avidité, voire sa boulimie du pouvoir, le président Condé semble prêt à tout, y compris passer sur le cadavre de ses compatriotes. Toute choses qui rappellent tristement les vieux démons ce pays. En effet, Alpha Condé joue allègrement avec le feu en oubliant manifestement le déshonneur avec lequel Blaise Compaoré a été chassé du pouvoir en 2014 au Burkina Faso ou encore la manière dont Mamadou Tandja a été dégagé en 2010, au Niger, pour avoir tenté de jouer les prolongations après ses deux mandats constitutionnels. Enfin, il faudra qu’Alpha Condé se souviennent que la Cour pénale internationale (CPI) est toujours en activité.

5 ans de prison requis contre ses opposants arrêtés, Alpha Condé réagitSélectionné pour vous :
5 ans de prison requis contre ses opposants arrêtés, Alpha Condé réagit

La Société civile et opposition guinéennes sont persuadées que le président de la République veut s’offrir un nouveau mandat. Parce qu’il y a des signes qui ne trompent pas. En cela, Alpha Condé fait partie assurément des dirigeants qui infligent la honte à l’Afrique, qui permettent que les autres manquent allègrement du respect à ce continent. Après tout ce qu’a vécu le peuple guinéen depuis les indépendances : la dictature, des sacrifices et des drames au prix desquels, le pays a retrouvé le chemin de la démocratie, – et dont lui-même a fait les frais-, c’est à peine croyable qu’au moment où finit son deuxième et dernier mandat, Alpha Condé tente de s’accrocher au pouvoir telle une sangsue. Même pas du respect pour son titre de professeur. Professeur de droit de surcroit. Tout comme s’il n’y avait pas de vie après le pouvoir ou encore, si la Guinée devrait s’arrêter après lui. Mais que non ! Il ne peut y avoir déluge après Alpha Condé parce que lui-même n’est pas un démiurge avec de super capacités, autant que nous le sachions. Et donc il n’est pas indispensable.

De la nécessité de sortir par la grande porte

A 81 ans, Monsieur le président, c’en est assez. Le temps est au repos. Il vaut mieux prendre la retraite et vous occupez de vos petits-enfants plutôt que de s’accrocher à une fonction jusqu’à atteindre un âge grabataire au pouvoir. Vous avez fait ce que vous avez pu hier comme aujourd’hui. Vos compatriotes vous le reconnaitront sans doute. Les réformes que vous croyez être dans l’intérêt des Guinéens et que vous n’auriez pas pu entreprendre, ne vous inquiétez pas, vos successeurs s’en occuperont. Puisque l’Etat est une continuité. Les hommes passeront, mais l’Etat restera.Vous ne pouvez en aucun cas être indispensable pour votre pays. Nul être n’est indispensable. Au contraire, il y certainement nombre de Guinéens qui peuvent gouverner autant et voire mieux que vous le pays. De ce point de vue, vous pouvez partir dans l’honneur. Ce message des manifestants mérite que vous l’entendiez et preniez une sage décision. Même si votre cour vous pousse à agir autrement.

Des problèmes, on en a suffisamment dans la sous-région et dans chaque pays, vous Alpha Condé feriez mieux d’en épargner un de plus à la sous-région. La démocratie, c’est aussi les alternances. Vous comprendrez que vous laborieuses et spécieuses justifications ne convaincront personne. En effet, votre forfaiture latente critiquée de toutes parts, vous aviez tenté de vous justifier en ces termes. «Non seulement, la constitution a des insuffisances par la façon elle a été adoptée, mais aussi le monde a évolué. Il faut adapter notre constitution à ce nouveau monde. Cela n’a rien à voir avec le troisième mandat ou pas ».Qui peut bien croire à ces explications si ce n’est votre cour. On est d’ailleurs habitués à ce genre d’arguments fallacieux de la part des autres membres de votre « syndicat» de chez d’État quand, ils veulent passer à l’acte, quand ils veulent tripatouiller les textes pour rester. C’est de faire part que le peuple veut.

En soi, il n’y a pas de crime à modifier une constitution

C’est à cause des présidents «pouvoiristes» dans l’âme, comme vous semblez l’être, Monsieur le président, que finalement toute intention de changer la constitution dans un pays africain est toujours suspecte, mal vue et à juste raison. Or en temps normal, dans un pays normal, on peut, pour ne pas dire, on doit changer, une constitution pour l’adapter aux défis nouveaux qui se posent à la nation ou pour corriger éventuellement quelques injustices sociales, voire politiques. Seulement, vous comme d’autres «pouvoiristes», lorsque vous entreprenez des modifications ou changement de la constitution, c’est pour vous servir à titre personnel. C’est pour vous maintenir au pouvoir et continuer à profiter des délices de la fonction et des coulisses du palais. «C’est rarement des modifications consolidantes». Dans certains cas, nous dirigeants touchent la constitution pour surveiller vos arrières, se protéger parfois des poursuites pour les crimes économiques et autres, éventuellement commis pendant leur magistère. Par conséquent, quand il y a un projet de modification, le peuple ne peut que se braquer, même si la cour applaudit.

Monsieur le président, vous devrez savoir qu’il y a une vie après le pouvoir. Vous dirigeants africains, avez coutume de dire aux jeunes, n’attendez pas toujours l’emploi de l’État, allez créer, lancez-vous dans l’entrepreneuriat. Et bien vous aussi Alpha Condé -Allez ! lancez-vous! Allez créer votre cabinet si de par votre personnalité, vous estimez que vous devez continuer à travailler vos méninges, être actif. Reconvertissez-vous en consultant international.

C’est d’ailleurs curieux de voir que des présidents qui cherchent laborieusement à s’accrocher au pouvoir. Or pendant leur magistère, ils ont rencontré toute sorte de personnalités d’envergure et de stature mondiale, ils se sont constitués des carnets d’adresse impressionnants à travers le monde et a rencontré des gens fascinants. Ce carnet d’adresse devait être une opportunité inestimable à exploiter en tant qu’ancien chef d’État pour faire affaires pour les anciens présidents qui sont des damnés du travail. En sus, avec une carte de visite ancien président de la République de ..., beaucoup de portes s’ouvrent facilement. C’est pourquoi le coach en développement Patrick Armand Pognon, ironise en disant que s’il y avait un concours pour être ancien chef d’État, il préférerait bien, lui, ce poste d’ancien président plutôt que d’être président en exercice. Dans les pays du Nord, c’est le marché des conférences internationales qui sont aussi grassement rémunérées. Mais sous les tropiques, il peut y avoir d’autres filières pour anciens présidents.

Autrement, il y a tant de choses utiles que vous pouvez faire pour votre pays en tant qu’ancien chef d’État. Vous pouvez, par exemple, mettre votre expérience dans la formation de la jeunesse de votre pays à la conscience citoyenne et la postérité retiendra. Vous pouvez reconvertir dans le lobbying et driver les investisseurs vers l’Afrique et vous en avez les moyens et les capacités.

Mais vouloir tripatouillez la constitution pour rester au pouvoir en marchant sur le cadavre des Guinéens ne vous honore pas et vous risquez même de trouver la CPI à vos trousses. Et à travers la mobilisation exceptionnelle de ce lundi, 14 octobre, dans les grandes villes du pays, les Guinéens vous ont clairement dit qu’ils n’en veulent pas. Vous avez le devoir d’écouter ce message. «On ne veut pas un troisième mandat, on ne veut pas une nouvelle constitution, on ne veut pas un référendum. Nous manifestions qu’à la fin de son deuxième mandat, il laisse l’opportunité aux autres accéder au pouvoir pour qu’on ait un nouveau président», dit Ibrahima Bah, un manifestant à Conakry et c’est à l’unisson que vos compatriotes le disent.

Votre ami Alassane Ouattara de la Côte d’Ivoire, lui après avoir lancé une balle de sonde qui n’était pas favorable à son troisième mandat, semble avoir abandonné, malgré l’envie folle qu’il avait de s’accrocher lui aussi. Espérons que vous suivrez ses pas. Monsieur le Président, qu’il vous souvienne, Blaise Comparé, toute honte bue, a été obligé de fuir dans le déshonneur son pays à cause du refus catégorique des Burkinabé d’un tripatouillage pour un énième mandat. Au Niger Mamadou Tandja a été déposé parce qu’il voulait une prolongation. Le peuple nigérien n’en voulait pas, il s’est entêté. Et l’armée a pris ses responsabilités. Donc pensez-y !

Par Noël SAMBOU

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Pr ABdoulaye Bathily : « Le peuple de Guinée a trop souffert... »

La possibilité d’un troisième mandat pour le président Alpha Condé est en phase d’embraser la Guinée. Il y a même déjà eu un mort lors de la manifestation du Front national pour la défense de la Constitution (FNDC). C’est dans ce cadre que le professeur Abdoulaye Bathily est monté au créneau pour rappeler à la raison Alpha Condé.
La Guinée
Dans le journal Le Quotidien de ce mercredi 16 octobre 2019, Pr Abdoulaye Bathily déclare : « Le peuple de Guinée a trop souffert, trop de sang, de larmes, de déplacements forcés, trop de citoyens ont subi un séjour carcéral pour des raisons politiques qui auraient dû être évitées depuis toujours. »

Le renoncement...
L’ancien secrétaire général de la Ligue Démocratique (LD) poursuit : « Cette tragédie, vous pouvez y mettre un terme aujourd’hui même, en annonçant le retrait de ce projet de nouvelle Constitution en faveur d’une concertation nationale sur la base d’un engagement solennel à ne pas briguer un 3e mandat. »

La grandeur
Le professeur d’histoire estime par la même occasion qu’ « une telle décision vous grandirait, vous donnerait une place exceptionnelle dans l’histoire de la Guinée martyre ». Cette reconnaissance ne va pas seulement se limiter à la Guinée, selon lui. « L’Afrique vous serait reconnaissante en cette période particulièrement décisive pour l’avenir de nos Peuples pour lesquels vous, nous, et d’autres camarades se sont engagés depuis plus de cinq décennies », ajoute-t-il.

Abdoulaye Bathily

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Boubacar Yacine Diallo : La presse ne pliera pas et ne rompra pas !

Actualités de Guinée Conakry. Nouvelle République de Guyinée, www.nrgui.com

On peut le vérifier désormais par l’acharnement, rarement égalé, sur la presse libre depuis 1991. Sinon, c’est difficile de croire qu’un juge puisse interdire à un journaliste l’animation d’une émission de radio, alors que l’affaire est en phase d’instruction, ou encore placer sous contrôle judiciaire des journalistes de moralité irréprochable, lorsqu’il ne s’agit qu’un délit de presse qui reste d’ailleurs à prouver.

Les journalistes savent qu’ils sont des citoyens sujets de droit. C’est pourquoi, ils sont les premiers à demander à être jugés, lorsque des plaintes sont introduites à leur encontre. Cependant, ils exigent que ne leur soit appliquée que la loi 002 qui encadre l’exercice de leur métier. Une loi dans laquelle même les crimes commis par voie de presse sont prévus et punis.

Mais depuis que la loi sur la Cyber-sécurité a été promulguée, les juges ont volontairement rangé dans le placard la loi portant liberté de la presse.

Pourtant, même le tout récent Code pénal renvoie à cette loi concernant les délits et crimes commis par voie de presse.

Certes, nous comprenons que les adversaires de la dépénalisation trouvent refuge dans la loi sur la cybercriminalité pour pouvoir mettre des journalistes en prison sans raison. Et rêver ainsi se soustraire à la critique, alors qu’ils gèrent des biens communs.

A ceux qui font la promotion de la loi sur la cybercriminalité, nous disons que le journaliste n’est ni un malfrat, ni un criminel. Et c’est pourquoi, d’une même voix, les professionnels des médias disent non à quiconque se hasarderait à leur imposer une loi inappropriée pour juger les délits dont la presse peut se rendre coupable.

Les adversaires de la presse libre peuvent encore claquer leurs doigts et même se vanter d’avoir mis des journalistes de renom dont Souleymane Diallo à genou, profitant du manque d’indépendance de certains juges, de surcroît, intimidés par de hauts fonctionnaires de plus en plus menaçants.

Ils peuvent même bomber la poitrine en croyant qu’ils ont vaincu la presse, oubliant, peut-être, que celle-ci est éternelle.

Une petite leçon de rappel s’impose : hier, certains de ceux qui narguent ainsi la presse, passaient des journées entières dans les salles de rédaction simplement pour se faire entendre grâce à elle.

Sans doute un autre jour arrivera où les mêmes reviendront se mettre à genou devant les journalistes qu’ils maltraitent si injustement.

Évidemment, ce jour -là, les journalistes -comme toujours -leur redonneront la parole, sans même se souvenir du martyre dont ils ont souffert injustement de leur part.

C’est cela la grandeur d’une presse qui refuse d’être caporalisée.

À ceux qui jurent de mettre à terre la dépénalisation, nous disons : allez-y !

Au nom de notre devoir d’informer et celui du citoyen d’être informé, nous résisterons jusqu’au bout ! Car, comme le roseau, la presse ne rompra jamais !

La presse et les journalistes resteront jaloux de leur indépendance, comme la Guinée l’est! Si heureusement !

Les associations de presse, qui se sont mis en ordre de bataille, pour défendre la corporation, doivent être soutenues dans toutes les actions envisagées.

Boubacar Yacine Diallo, journaliste –écrivain en séjour à l’étranger

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Aliou Tall : AUGMENTATION DES DROITS D’INSCRIPTION DANS LES UNIVERSITÉS FRANҪAISES : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETTE LA DEMANDE DES ÉTUDIANTS ÉTRANGERS (Par Aliou TALL).

Contrairement à ce qu’on peut lire dans les média et sur les réseaux sociaux, le Conseil constitutionnel n’a pas donné gain de cause aux étudiants étrangers qui contestent l’augmentation discriminatoire des droits d’inscription dans les universités françaises. Sa décision du vendredi 11 octobre 2019 se résume en ces termes : Les universités françaises sont gratuites,… mais il faut quand même payer.Certes, le Conseil pose clairement le principe de la gratuité de l’éducation, même dans l’enseignement supérieur. Mais il ajoute que cela n’empêche pas le gouvernement français d’exiger des droits d’inscription dans les universités.Devant l’emballement optimiste que suscite cette décision, il y lieu de préciser son contexte et sa portée : le Conseil ne fait que rappeler un vieux principe de droit administratif, et ne dit nullement que les étudiants étrangers ont les mêmes droits que les étudiants français en matière de gratuité et d’égalité d’accès à l’enseignement supérieur.

 

Les faits, la procédure et la question de droit posée au Conseil constitutionnel.

Par un arrêté du 19 avril 2019, le gouvernement français avait décidé une augmentation discriminatoire des droits d’inscription dans les universités publiques, visant les étudiants étrangers extracommunautaires (De 170 € à 2 770 € pour la licence ; et 3 770 € pour le master [243 € avant] et le doctorant [380 € avant]). Le 25 juillet 2019, suite à une saisine d’associations d’étudiants visant à contester la légalité de cet arrêté, le Conseil d’Etat a sursis à statuer, et a soumis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité. Par cette question les étudiants demandent au Conseil constitutionnel de décider que l’article 48 de la loi de finances du 24 mai 1951, qui prévoit en son alinéa 3 que des droits d’inscription dans les établissements publics sont fixés par arrêté, n’est pas conforme à la constitution. Qu’il méconnait les exigences de gratuité de l'enseignement public et d'égal accès à l'instruction, telles que posées par le treizième alinéa du préambule de la constitution française de 1946.

Par une décision du vendredi 11 octobre 2019,  le Conseil constitutionnel confirme le principe de gratuité de l’accès à l’éducation, mais rejette la demande des étudiants. Les avocats des associations étudiantes réclamaient un accès à l’université 100% gratuit, sans droits d’inscription. Ce qui ne correspond pas à la revendication des étudiants étrangers, qui ne refusent pas de payer les droits d’inscription. Ce qu’ils refusent c’est l’augmentation discriminatoire de ces droits, qui leur est opposée. Dès lors, on peut remettre en cause la pertinence et l’intérêt pour les étudiants étrangers.de cette question prioritaire.

Selon le Conseil constitutionnel, la gratuité et l’égalité devant le service public de l’éducation n’excluent pas des droits d’inscription et des différences tarifaires.

Il ne découle aucunement de cette décision que la mesure gouvernementale d’augmentation des droits d’inscription des étudiants étrangers est anticonstitutionnelle. Le Conseil constitutionnel a rejeté la demande des étudiants et de leurs avocats, et autorise le gouvernement à fixer des droits d’inscription, malgré le principe de la gratuité de l’éducation qu’il réaffirme. A notre sens, les avocats des associations étudiantes ont manqué de poser au Conseil constitutionnel la question pertinente pour défendre les étudiants étrangers. La question prioritaire de constitutionnalité qu’ils ont posée est un remake d’une veille question de droit administratif que connait tout étudiant en droit : la gratuité du service public est-il compatible au paiement par les usagers d’un ticket modérateur ou de droits modiques ?La question pertinente pour les étudiants étrangers est de savoir si le gouvernement a le droit, en appliquant la loi de finances de 1951, d’instaurer une discrimination tarifaire entre les usagers du service public de l’éducation, et au détriment des étrangers ? Le Conseil d’Etat devra répondre à cette question, en décidant si le gouvernent français a le droit ou non de discriminer les étudiants étrangers, pour l’accès comme pour leur traitement dans le service public de l’éducation. Sauf si le Conseil d’Etat estime que les principes constitutionnels de gratuité et d’égalité d’accès à l’instruction ne concernent que les nationaux, la décision d’augmentation des frais d’inscription des étudiants étrangers sera annulée.

Toutefois, le Conseil d’Etat a déjà validé des discriminations tarifaires dans l’accès à l’éducation, au motif de l’intérêt général. Avec la limite que les tarifs les plus élevés ne dépassent pas le coût de fonctionnement du service public en question. Ce principe de discriminations tarifaires dans l’accès aux services publics a aussi été consacré par une loi de 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Cette loi précise clairement que les discriminations tarifaires ne font pas obstacle à l’égal accès de tous les usagers au service public. Le gouvernement français pourrait s’appuyer sur ce principe ; faire de la communication politique ; revoir sa copie et sa méthode ; invoquer des motifs d’intérêt général ; et adopter une nouvelle mesure d’augmentation des droits d’inscription pour les étudiants étrangers. Mais ce serait une vaine peine, car les discriminations susceptibles d’être justifiées par l’intérêt général doivent avoir pour finalité de favoriser l’accès de tous les usagers au service public, notamment les plus démunis. Or les étudiants africains, dans leur grande majorité, ont moins de moyens que les étudiants français. Le gouvernement français pourrait aussi être amené à faire voter une loi pour entériner cette discrimination. La légalité d’une telle loi pourrait à son tour être contestée. En effet, le fait de financer l’université publique par des droits de scolarité exorbitants, imposés aux étudiants les plus pauvres, est une grave atteinte au principe d’égalité d’accès à l’instruction. Enfin, le gouvernement français pourrait aussi s’obstiner à faire adopter cette discrimination tarifaire en brandissant l’argument de la différence de situation appréciable (Une telle discrimination est admise par le Conseil d’Etat), sur la base de l’extranéité. Ce qui serait problématique pour les étudiants étrangers.

 

Le Conseil Constitutionnel ne dit pas que la gratuité et l’égalité d’accès à l’université concerne les étrangers au même titre que les français.

Si le gouvernement français brandissait l’argument de l’extranéité, les avocats des étudiants étrangers auraient du fil à retordre, avec des nœuds difficiles à dénouer. Les dispositions constitutionnelles ne disent pas que le principe de la gratuité du service public s’applique indistinctement aux français et aux étrangers. Il en ressort qu’il n’est pas possible de déduire de la décision du Conseil constitutionnel que les étudiants étrangers sont concernés par le principe de la gratuité et l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur.

Il faut trouver d’autres arguments pour démontrer que ce principe, posé par l’alinéa 13 du préambule de la Constitution française du 27 octobre 1946, concerne à la fois l’adulte français et l’adulte étranger.L’alinéa 5 de cette même constitution pose le principe qu’il ne peut y avoir de différence de traitement dans l’accès à l’emploi, en raison de l’origine. Ce qui voudrait dire que les étrangers ont les mêmes droits que les français d’accéder à l’emploi. Or il existe une discrimination légale dans ce domaine, au détriment des étrangers : Leur droit de travailler en France est subordonné à la délivrance d’une autorisation de travail (Article L5221-2 du code du travail). Mieux, l’alinéa 12 vise exclusivement les français quand il pose le principe de la solidarité et de l’égalité   devant les charges dues aux calamités nationales. Mieux encore, si les avocats des étudiants étrangers se livraient à déduire de la décision Conseil constitutionnel la gratuité de l’enseignement supérieur pour ces derniers, tout étranger pourrait s’appuyer sur l’alinéa 18, stipulant que « la France garantit à tous l'égal accès aux fonctions publiques », pour dire qu’il a les mêmes droits que les français d’accéder aux fonctions publiques. Ce qui est une chimère !

Contrairement à ce que laissent penser le brouhaha médiatique et la liesse de certains étudiants étrangers, le combat ne fait que commencer, aucune bataille n’a été gagnée.

 

Aliou TALL,

Président du RADUCC.

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Alpha Saliou Wann : Opération de musellement de la presse privée

Actualités de Guinée Conakry. Nouvelle République de Guinée, www.nrgui.com J’ai constaté que les membres du gouvernement sont prompts à porter plainte contre des citoyens ordinaires devant nos Cours et Tribunaux. Les deux derniers cas en date concernent l’inculpation et le mandat de dépôt de Dr Faya Millimouno à la maison centrale de Coronthie et l’inculpation assortie d’un contrôle judiciaire de MM. Souleymane Diallo, Abou Bakr Diallo et Boubacar Azoka Bah du groupe de presse Le Lynx sur la base de plaintes de deux ministres. Cette situation pose problème du moment que ces ministres certes, ont le droit de porter plainte, mais en même temps, ils sont intouchables du seul fait que toutes les juridictions sont incompétentes pour les juger pour les crimes et délits commis par eux, sauf la Haute Cour de Justice. Or, celle-ci n’étant pas installée, en raison principalement du blocage d’Alpha Condé, leur irresponsabilité est garantie. Dès lors, c’est le principe constitutionnel de l’égalité de tous devant la loi qui est remis en cause. En effet, l’article 1er alinéa 2 et l’article 8 de la Constitution disposent :
Article 1er « Elle assure l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction d’origine, de race, d’ethnie, de sexe, de religion ou d’opinion. »;
Article 8 «Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.»
A mon avis, les avocats doivent soulever une exception d’inconstitutionnalité sur cette question. Ils peuvent d’ailleurs s’appuyer sur la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle (elle a la primauté sur les jurisprudences de toutes les autres juridictions) dans son arrêt numéro AC 04 du 8 février 2018. Dans les considérants de cet arrêt, la Cour expose clairement le problème de l’égalité de tous devant la loi en raison du fait que la Haute Cour de Justice n’est pas installée. Pour l’illustrer, j’ai choisi seulement les considérants 7 et 8 pour ne pas alourdir le texte :
7- Considérant qu’en ne proposant pas une loi organique pour rendre effective cette égalité constitutionnelle des citoyens, ces deux (2) pouvoirs l’Exécutif et le Législatif, ont créé une situation d’irresponsabilité permanente au profit d’une catégorie de personnes investies de la mission de gestion du patrimoine public et desquelles est attendu un comportement exemplaire dont la déviation doit entraîner une sanction ;
8- Considérant que pour rendre effective cette égalité constitutionnelle, les deux pouvoirs (Exécutif et Législatif) doivent s’acquitter des obligations mises à leur charge par la Constitution en son article 121 consistant en la présentation et à l’adoption d’une loi organique fixant les règles de fonctionnement et la procédure à suivre devant la Haute Cour de Justice ainsi que l’installation de celle-ci ; qu’il convient à cette fin de leur fixer un délai raisonnable dans lequel lesdits pouvoirs seraient tenus de s’exécuter.
Cet arrêt sera violé par Alpha Condé et les députés à l’Assemblée nationale. Il faut rappeler que selon l’article 119 de la Constitution : Il y a haute trahison lorsque le Président de la République a violé son serment, les arrêts de la Cour Constitutionnelle...
La Guinée est confrontée à une situation extrêmement grave du fait que ses élites dirigeantes ne respectent jamais les lois de la République. Alpha Condé et les membres de son gouvernement se sont mis au-dessus des lois. Il a domestiqué les deux autres pouvoirs Législatif et Judiciaire. Notre drame est que c’est le pouvoir Judiciaire qu’il a chargé de la répression de ses opposants. Les magistrats font mine d’ignorer systématiquement l’article 107 de la Constitution qui dispose :
Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.
Il est exercé exclusivement par les cours et tribunaux.
En ce qui concerne la Cour Constitutionnelle, elle ne peut exercer ses attributions que lorsqu’elle est saisie. Elle n’a aucun pouvoir de s’auto-saisir. Nul grief à leur faire, ni aux citoyens qui ne peuvent la saisir directement. Hormis le Président de la République et le Président de l’Assemblée nationale, il ne nous reste plus que nos députés (un dixième) et l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains pour le faire à notre place.
Pour revenir au sujet qui nous préoccupe à savoir l’opération de musellement de la presse privée,
concrètement, dans toutes les affaires judiciaires où sont impliqués des membres du gouvernement, les avocats de la défense doivent systématiquement invoquer cette jurisprudence de la Cour Constitutionnelle pour indiquer que l’égalité de tous devant la loi garantie par la Constitution n’est pas respectée et par conséquent, ces ministres n’ont pas le droit de poursuivre quiconque devant les cours et tribunaux de la République.

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