Le président Alpha Condé et les députés sont-ils liés par un pacte de forfaiture ?

La Guinée vers un report inconstitutionnel des législatives alors que les députés n'ont aucune possibilité légale d'autoprorogation de leur mandat.

 

L'adoption de la loi de finances pour l'année 2018 sans le moindre financement prévu pour  les élections législatives alors que le mandat parlementaire confié aux députés pour cinq ans arrive à échéance dans cette même année 2018, illustre la volonté du Président et les députés d'empêcher la tenue des élections législatives à l'échéance légale.  

Alpha Condé et les députés doivent savoir qu'ils mènent la Guinée vers un régime d'exception (altération du fonctionnement normal des institutions) qui sera causé par la péremption du mandat des députés et par l'impossibilité légale d'autoprorogation de leur mandat. Pourtant, les députés dont le mandat est périmé ne peuvent légalement représenter le peuple ou voter des lois, y compris la loi de finances. Ce sabordage des institutions sera constitutif de haute trahison dans le sens de l'article 35 et 119 de la constitution, du fait que le président de la République a l'obligation légale entre autres, par son serment, de défendre les institutions constitutionnelles telles que le parlement et de garantir leur bon fonctionnement.

La péremption du mandat des députés engendrée par la défaillance du président de la République en tant que garant du bon fonctionnement des institutions, sera  légalement suspensive du fonctionnement normal de l'ordre constitutionnel en vigueur. Cette éventualité imposera un "régime d'exception transitoire " permettant au peuple de se substituer à ses représentants défaillants.

L'un des caractères principaux de la gouvernance d'Alpha Condé réside dans le fait que les élections ne se tiennent jamais dans les délais légaux. Le fonctionnement des institutions doit obéir à ses intérêts politiques. C'est ce qui explique le fonctionnement informel des institutions de la République depuis son arrivée au pouvoir. Toutes les institutions constitutionnelles sont aujourd'hui corrompues et  dénaturées.

Cependant, l'inquiétude réside désormais dans le fait que les violations des dispositions constitutionnelles prennent un caractère concerté entre le président Alpha Condé et les députés. Il en est ainsi entre autres, des violations répétées des lois en matière de marchés publics, de signatures des contrats miniers très opaques, du non respect du fonctionnement normal des institutions y compris l'institution judicaire et des violations répétées de processus électoral sans que cela ne donne lieu à la moindre réaction sérieuse des députés sensés être des contre-pouvoirs de l'exécutif. L'adoption de la loi de finances pour l'année 2018 sans le moindre financement prévu pour  les élections législatives, constitue une manifestation dangereuse de violation concertée des lois électorales ayant pour but, le report illégal des législatives et l'usurpation de mandat parlementaire au profit des députés en place.  

Les deux parties y trouvent leurs comptes. Pour les députés, l'intérêt du report inconstitutionnel des législatives leur permettrait entre autres de ne pas affronter les élections et de continuer de profiter d'énormes avantages liés à leur fonction au préjudice du peuple martyr de Guinée. Pour Alpha Condé qui ne veut pas quitter le pouvoir, l'intérêt du report des législatives lui permettrait, faute de pouvoir réviser  la constitution pour se maintenir au pouvoir, de conditionner la tenue de l'élection présidentielle à celle des législatives qui  arriveront à échéance en premier. De ce fait, le report des législatives peut entrainer le report de l'élection présidentielle, lui permettant ainsi de faire comme son ami Laurent GBAGBO et Joseph KABILA, c'est-à-dire, se maintenir au pouvoir en empêchant tout simplement l'élection de son successeur. Pour le cas de Laurent GBAGBO, il était illégalement resté 5 ans au pouvoir après la fin de son mandat. En entrainant les députés dans l'illégalité par leur maintien en fonction après la péremption de leur mandat, ces derniers ne pourront plus s'opposer à un éventuel maintien illégal d'Alpha Condé au pouvoir au-delà de 2020, étant eux même des occupant illégaux de la fonction de député.   

Le président  Alpha Condé et les députés doivent se rendre à l'évidence que leur plan concerté de report des législatives et de prorogation du mandat des députés ne peut se fonder sur aucune légalité et il entrainera la péremption irréversible de leur mandat. La constitution guinéenne ne prévoit aucune compétence de prorogation de mandat parlementaire  pour le président de la République ou pour les députés. Seul le peuple est doté de cette compétence qui, en temps normal, s'exerce par la voie électorale. "Les députés et le président de la République n'ont pas la compétence de leur compétence", c'est-à-dire, ils ne peuvent pas définir le champs de leur compétence qui relève exclusivement de la constitution. Et la constitution ne comporte aucune disposition permettant au parlement d'autoproroger son mandat. Les limites de la compétence du parlement au-delà de laquelle il ne peut légiférer sont strictement définies par l'article 72 de la constitution qui dispose ce qui suit:  

" Article 72:

Sous réserve des dispositions de l'article 51, l'Assemblée nationale vote seule la loi et contrôle l'action gouvernementale.

La loi fixe les règles concernant : 
- les garanties des libertés, des droits fondamentaux, les conditions dans lesquelles ils s'exercent et les limitations qui peuvent y être portées ; 
- les droits civiques, la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ; 
- les sujétions imposées pour la défense nationale aux citoyens en leur personne et leurs biens ; 
- la détermination des infractions, les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l'amnistie, la création et la composition des ordres de juridiction et les statuts des magistrats ; 
- l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement et de contrôle des impôts de toutes natures, et des contributions obligatoires ; 
- le régime électoral de l'Assemblée nationale en tout ce qui n'est pas indiqué par la Constitution, le régime électoral des conseils élus des collectivités locales ; 
- les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État ; 
- le régime d'émission de la monnaie ; 
- la création des catégories d'établissement publics; 
- l'expropriation, la nationalisation ou la privatisation d'entreprises ;
- la création des collectivités locales.

La loi détermine les principes fondamentaux : 
- de l'organisation générale de la défense nationale et du maintien de l'ordre public ; 
- de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences ; 
- de l'enseignement et de la recherche scientifique ; 
- du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ; 
- du droit du travail, du droit syndical et de la protection sociale ; 
- de la détermination des Statuts des corps diplomatique et consulaire ;
- du développement culturel et de la protection du patrimoine et de l'environnement."

A la lecture de l'article 72 ci-dessus reproduit, on ne peut que se rendre à l'évidence que la constitution n'a donné aux députés aucune compétence de prorogation de leur mandat. 

Cette volonté affichée de report illégal des législatives par l'absence de crédit dans le budget 2018,  fait glisser la totalité des institutions constitutionnelles guinéennes dangereusement vers la faillite généralisée. Le fonctionnement informel donc, inconstitutionnel des institutions de la République à savoir, l'exécutif, le législatif et le judiciaire a atteint le point de rupture du contrat social entre le peuple (le mandant) et ses mandataires (l'exécutif, le législatif et le judiciaire). C'est une telle situation de faillite généralisée des institutions constitutionnelles qui est qualifiée "d'oppression", du fait que les représentants du peuple se mettent au dessus de la loi (le contrat social) pour soumettre le peuple à l'injustice. C'est la raison d'être de l'article 21 alinéa 4 de la Constitution guinéenne qui dispose que: "il(le peuple) a le droit de résister à l'oppression".

Il faut noter que dans un cadre étatique, on ne peut parler d'oppression que dans certaines situations bien déterminées. Le fait par des gouvernants, de perpétrer des crimes économiques, des crimes de sang et autres violations de la loi, n'est pas automatiquement constitutif d'oppression. Il reste des faits criminels, à condition que ces faits soient jugés et punis. On parle d’oppression seulement si les faits criminels cités ci-dessus, commis par les gouvernants ou par leurs proches, ne sont pas jugés et punis. La preuve serait faite que les gouvernants se sont mis au dessus des lois (le contrat social) pour soumettre le peuple non pas à la loi, mais à leur propre volonté donc, à l'injustice. Dès qu’un peuple se trouve dans cette situation, il doit prendre conscience qu’il vit sous l’oppression et qu’il est en droit  de faire usage de son droit de résister  à l’oppression dans le sens de l'article 21 alinéa 4 de la constitution. C’est le cas des Guinéens d'aujourd’hui qui, au lieu d'être soumis à la loi, sont soumis à la volonté du président d'Alpha Condé.

Il est très important d'attirer l'attention des députés sur le fait que, s'ils laissent leur mandat arriver à échéance, ils imposeront un régime d'exception à la Guinée car, ils ne pourront plus représenter le peuple dont ils n'auront plus le mandat. Tous les avantages qu'ils tireront de leur fonction périmée de député seront des indus, assimilés aux pillages de deniers publics qu'ils devront rembourser. De leur ancien statut de député de la République, ils deviendront des brigands de la République qui se maintiennent dans leurs privilèges contre la volonté du peuple. De leur appellation d'honorables députés, ils deviendront des déshonorables députés.

S'agissant du président de la République, et selon les dispositions de l'article 119 de la constitution, la violation du serment présidentiel contenu dans l'article 35 (parmi lesquels, son obligation de défendre les institutions constitutionnellestelles que le parlement) est constitutive de haute trahison. Il résulte de ce qui précède que, l'organisation illégale de la péremption du mandat des députés pour motif frauduleux de retarder les élections législatives et de proroger illégalement leur mandat, rend le président de la République passible de la haute Cour de justice de la République pour haute trahison. En l'absence de députés pour le traduire devant la Haute Cour de justice, il reviendra au peuple de s'organiser et de se substituer aux députés défaillants afin de soumettre le Président de la République aux rigueurs de la loi. De nombreux  exemples ont été donnés par d'autres peuples qui, face à la faillite des institutions, se sont révoltés et ont rétabli le fonctionnement normal des institutions.

Le président de la République et les députés sont avertis. Ils ont tout intérêt à renoncer à leurs manœuvres dilatoires au préjudice du peuple martyr de Guinée dont ils sont sensés représenter. Après 60 ans de dictature, de pillages, de mensonges, d'indignité, de pauvreté et d'humiliation du peuple martyr de Guinée, le peuple de Guinée de l'année 2018 ne se laissera pas confisquer sa liberté de choisir librement ses représentants par la voie électorale dans le strict respect des échéances électorales. Les députés qui ne cautionnent pas cette manœuvre de confiscation du mandat parlementaire doivent immédiatement se démarquer des autres et de le faire savoir en exigeant publiquement le respect des échéances électorales. 

Le peuple de Guinée doit prendre conscience que, tout peuple libre aujourd'hui, avait déjà payé le prix de sa liberté hier. La liberté et la démocratie sont le résultat de luttes et de sacrifices permanents. Je veux voir mon pays libre, démocratique et prospère avant de mourir, ce qui n'a pas été le cas de beaucoup de Guinéens patriotes et combattants infatigables pour la liberté. Le combat patriotique doit s'amplifier et continuer jusqu'à la victoire du peuple. 

MAKANERA  Ibrahima Sory

Fondateur du guepard.net     

0
0
0
s2sdefault