Aliou Tall : AUGMENTATION DES DROITS D’INSCRIPTION DANS LES UNIVERSITÉS FRANҪAISES : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETTE LA DEMANDE DES ÉTUDIANTS ÉTRANGERS (Par Aliou TALL).

Contrairement à ce qu’on peut lire dans les média et sur les réseaux sociaux, le Conseil constitutionnel n’a pas donné gain de cause aux étudiants étrangers qui contestent l’augmentation discriminatoire des droits d’inscription dans les universités françaises. Sa décision du vendredi 11 octobre 2019 se résume en ces termes : Les universités françaises sont gratuites,… mais il faut quand même payer.Certes, le Conseil pose clairement le principe de la gratuité de l’éducation, même dans l’enseignement supérieur. Mais il ajoute que cela n’empêche pas le gouvernement français d’exiger des droits d’inscription dans les universités.Devant l’emballement optimiste que suscite cette décision, il y lieu de préciser son contexte et sa portée : le Conseil ne fait que rappeler un vieux principe de droit administratif, et ne dit nullement que les étudiants étrangers ont les mêmes droits que les étudiants français en matière de gratuité et d’égalité d’accès à l’enseignement supérieur.

 

Les faits, la procédure et la question de droit posée au Conseil constitutionnel.

Par un arrêté du 19 avril 2019, le gouvernement français avait décidé une augmentation discriminatoire des droits d’inscription dans les universités publiques, visant les étudiants étrangers extracommunautaires (De 170 € à 2 770 € pour la licence ; et 3 770 € pour le master [243 € avant] et le doctorant [380 € avant]). Le 25 juillet 2019, suite à une saisine d’associations d’étudiants visant à contester la légalité de cet arrêté, le Conseil d’Etat a sursis à statuer, et a soumis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité. Par cette question les étudiants demandent au Conseil constitutionnel de décider que l’article 48 de la loi de finances du 24 mai 1951, qui prévoit en son alinéa 3 que des droits d’inscription dans les établissements publics sont fixés par arrêté, n’est pas conforme à la constitution. Qu’il méconnait les exigences de gratuité de l'enseignement public et d'égal accès à l'instruction, telles que posées par le treizième alinéa du préambule de la constitution française de 1946.

Par une décision du vendredi 11 octobre 2019,  le Conseil constitutionnel confirme le principe de gratuité de l’accès à l’éducation, mais rejette la demande des étudiants. Les avocats des associations étudiantes réclamaient un accès à l’université 100% gratuit, sans droits d’inscription. Ce qui ne correspond pas à la revendication des étudiants étrangers, qui ne refusent pas de payer les droits d’inscription. Ce qu’ils refusent c’est l’augmentation discriminatoire de ces droits, qui leur est opposée. Dès lors, on peut remettre en cause la pertinence et l’intérêt pour les étudiants étrangers.de cette question prioritaire.

Selon le Conseil constitutionnel, la gratuité et l’égalité devant le service public de l’éducation n’excluent pas des droits d’inscription et des différences tarifaires.

Il ne découle aucunement de cette décision que la mesure gouvernementale d’augmentation des droits d’inscription des étudiants étrangers est anticonstitutionnelle. Le Conseil constitutionnel a rejeté la demande des étudiants et de leurs avocats, et autorise le gouvernement à fixer des droits d’inscription, malgré le principe de la gratuité de l’éducation qu’il réaffirme. A notre sens, les avocats des associations étudiantes ont manqué de poser au Conseil constitutionnel la question pertinente pour défendre les étudiants étrangers. La question prioritaire de constitutionnalité qu’ils ont posée est un remake d’une veille question de droit administratif que connait tout étudiant en droit : la gratuité du service public est-il compatible au paiement par les usagers d’un ticket modérateur ou de droits modiques ?La question pertinente pour les étudiants étrangers est de savoir si le gouvernement a le droit, en appliquant la loi de finances de 1951, d’instaurer une discrimination tarifaire entre les usagers du service public de l’éducation, et au détriment des étrangers ? Le Conseil d’Etat devra répondre à cette question, en décidant si le gouvernent français a le droit ou non de discriminer les étudiants étrangers, pour l’accès comme pour leur traitement dans le service public de l’éducation. Sauf si le Conseil d’Etat estime que les principes constitutionnels de gratuité et d’égalité d’accès à l’instruction ne concernent que les nationaux, la décision d’augmentation des frais d’inscription des étudiants étrangers sera annulée.

Toutefois, le Conseil d’Etat a déjà validé des discriminations tarifaires dans l’accès à l’éducation, au motif de l’intérêt général. Avec la limite que les tarifs les plus élevés ne dépassent pas le coût de fonctionnement du service public en question. Ce principe de discriminations tarifaires dans l’accès aux services publics a aussi été consacré par une loi de 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Cette loi précise clairement que les discriminations tarifaires ne font pas obstacle à l’égal accès de tous les usagers au service public. Le gouvernement français pourrait s’appuyer sur ce principe ; faire de la communication politique ; revoir sa copie et sa méthode ; invoquer des motifs d’intérêt général ; et adopter une nouvelle mesure d’augmentation des droits d’inscription pour les étudiants étrangers. Mais ce serait une vaine peine, car les discriminations susceptibles d’être justifiées par l’intérêt général doivent avoir pour finalité de favoriser l’accès de tous les usagers au service public, notamment les plus démunis. Or les étudiants africains, dans leur grande majorité, ont moins de moyens que les étudiants français. Le gouvernement français pourrait aussi être amené à faire voter une loi pour entériner cette discrimination. La légalité d’une telle loi pourrait à son tour être contestée. En effet, le fait de financer l’université publique par des droits de scolarité exorbitants, imposés aux étudiants les plus pauvres, est une grave atteinte au principe d’égalité d’accès à l’instruction. Enfin, le gouvernement français pourrait aussi s’obstiner à faire adopter cette discrimination tarifaire en brandissant l’argument de la différence de situation appréciable (Une telle discrimination est admise par le Conseil d’Etat), sur la base de l’extranéité. Ce qui serait problématique pour les étudiants étrangers.

 

Le Conseil Constitutionnel ne dit pas que la gratuité et l’égalité d’accès à l’université concerne les étrangers au même titre que les français.

Si le gouvernement français brandissait l’argument de l’extranéité, les avocats des étudiants étrangers auraient du fil à retordre, avec des nœuds difficiles à dénouer. Les dispositions constitutionnelles ne disent pas que le principe de la gratuité du service public s’applique indistinctement aux français et aux étrangers. Il en ressort qu’il n’est pas possible de déduire de la décision du Conseil constitutionnel que les étudiants étrangers sont concernés par le principe de la gratuité et l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur.

Il faut trouver d’autres arguments pour démontrer que ce principe, posé par l’alinéa 13 du préambule de la Constitution française du 27 octobre 1946, concerne à la fois l’adulte français et l’adulte étranger.L’alinéa 5 de cette même constitution pose le principe qu’il ne peut y avoir de différence de traitement dans l’accès à l’emploi, en raison de l’origine. Ce qui voudrait dire que les étrangers ont les mêmes droits que les français d’accéder à l’emploi. Or il existe une discrimination légale dans ce domaine, au détriment des étrangers : Leur droit de travailler en France est subordonné à la délivrance d’une autorisation de travail (Article L5221-2 du code du travail). Mieux, l’alinéa 12 vise exclusivement les français quand il pose le principe de la solidarité et de l’égalité   devant les charges dues aux calamités nationales. Mieux encore, si les avocats des étudiants étrangers se livraient à déduire de la décision Conseil constitutionnel la gratuité de l’enseignement supérieur pour ces derniers, tout étranger pourrait s’appuyer sur l’alinéa 18, stipulant que « la France garantit à tous l'égal accès aux fonctions publiques », pour dire qu’il a les mêmes droits que les français d’accéder aux fonctions publiques. Ce qui est une chimère !

Contrairement à ce que laissent penser le brouhaha médiatique et la liesse de certains étudiants étrangers, le combat ne fait que commencer, aucune bataille n’a été gagnée.

 

Aliou TALL,

Président du RADUCC.

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Boubacar Yacine Diallo : La presse ne pliera pas et ne rompra pas !

Actualités de Guinée Conakry. Nouvelle République de Guyinée, www.nrgui.com

On peut le vérifier désormais par l’acharnement, rarement égalé, sur la presse libre depuis 1991. Sinon, c’est difficile de croire qu’un juge puisse interdire à un journaliste l’animation d’une émission de radio, alors que l’affaire est en phase d’instruction, ou encore placer sous contrôle judiciaire des journalistes de moralité irréprochable, lorsqu’il ne s’agit qu’un délit de presse qui reste d’ailleurs à prouver.

Les journalistes savent qu’ils sont des citoyens sujets de droit. C’est pourquoi, ils sont les premiers à demander à être jugés, lorsque des plaintes sont introduites à leur encontre. Cependant, ils exigent que ne leur soit appliquée que la loi 002 qui encadre l’exercice de leur métier. Une loi dans laquelle même les crimes commis par voie de presse sont prévus et punis.

Mais depuis que la loi sur la Cyber-sécurité a été promulguée, les juges ont volontairement rangé dans le placard la loi portant liberté de la presse.

Pourtant, même le tout récent Code pénal renvoie à cette loi concernant les délits et crimes commis par voie de presse.

Certes, nous comprenons que les adversaires de la dépénalisation trouvent refuge dans la loi sur la cybercriminalité pour pouvoir mettre des journalistes en prison sans raison. Et rêver ainsi se soustraire à la critique, alors qu’ils gèrent des biens communs.

A ceux qui font la promotion de la loi sur la cybercriminalité, nous disons que le journaliste n’est ni un malfrat, ni un criminel. Et c’est pourquoi, d’une même voix, les professionnels des médias disent non à quiconque se hasarderait à leur imposer une loi inappropriée pour juger les délits dont la presse peut se rendre coupable.

Les adversaires de la presse libre peuvent encore claquer leurs doigts et même se vanter d’avoir mis des journalistes de renom dont Souleymane Diallo à genou, profitant du manque d’indépendance de certains juges, de surcroît, intimidés par de hauts fonctionnaires de plus en plus menaçants.

Ils peuvent même bomber la poitrine en croyant qu’ils ont vaincu la presse, oubliant, peut-être, que celle-ci est éternelle.

Une petite leçon de rappel s’impose : hier, certains de ceux qui narguent ainsi la presse, passaient des journées entières dans les salles de rédaction simplement pour se faire entendre grâce à elle.

Sans doute un autre jour arrivera où les mêmes reviendront se mettre à genou devant les journalistes qu’ils maltraitent si injustement.

Évidemment, ce jour -là, les journalistes -comme toujours -leur redonneront la parole, sans même se souvenir du martyre dont ils ont souffert injustement de leur part.

C’est cela la grandeur d’une presse qui refuse d’être caporalisée.

À ceux qui jurent de mettre à terre la dépénalisation, nous disons : allez-y !

Au nom de notre devoir d’informer et celui du citoyen d’être informé, nous résisterons jusqu’au bout ! Car, comme le roseau, la presse ne rompra jamais !

La presse et les journalistes resteront jaloux de leur indépendance, comme la Guinée l’est! Si heureusement !

Les associations de presse, qui se sont mis en ordre de bataille, pour défendre la corporation, doivent être soutenues dans toutes les actions envisagées.

Boubacar Yacine Diallo, journaliste –écrivain en séjour à l’étranger

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Dr Abdoul Baldé : ALPHA CONDE / DES BISTROTS PARISIENS, AU PALAIS SEKHOUTOUREYA, OU L’ITINERAIRE D’UN AIGRI SOCIAL

Actualités de Guinée Conakry. Nouvelle République de Guinée, www.nrgui.com « La première publication de cet article de Dr Abdoul Baldé remonte au 15 janvier 2018. Cependant, les analyses et révélations qui y sont, surtout sur le président Alpha Condé, éclairent mieux aujourd’hui qu’hier. Raison pour laquelle la rédaction du guepard.net a décidé de le remettre à la disposition de ses lecteurs. Bonne lecture ».

Le nouveau ministre de la Culture de M. Alpha CONDÉ, l’inculte Bantama SOW n’est pas avare de déclarations tonitruantes. Pour lui et son patron, tout Guinéen qui n’est pas d’accord avec eux, est soit un ingrat, soit un anti-guinéen, si ce n’est un « aigri social ». Ainsi, Alpha CONDÉ s’étant auto-naturalisé « Guinéen », les vrais enfants de la Guinée devraient donc lui prêter allégeance pour toujours, et de ce fait, lui abandonner leur pays. Ils sont donc prêts à tout, pour garder le pouvoir, quel qu’en soit le prix. Nous sommes là dans une configuration où on peut à juste raison, dire que Monsieur Alpha CONDÉ est l’archétype achevé d’un AIGRI SOCIAL. Et Bantama SOW tient bien en la personne de son président (Alpha CONDÉ) l’aigri social accompli.
Un homme, président Alpha CONDÉ, qui n’a pas hésité à cautionner et peut-être à organiser des massacres et viols pour arriver au pouvoir, n’hésitera pas un seul instant à utiliser des Kamikazes islamistes qui se feront exploser à Conakry pour y semer la terreur. Ainsi, l’occasion de confisquer le pouvoir à vie est là. Il peut invoquer « l’insécurité » qu’il a initiée pour remettre à plus tard, son départ pourtant légal, parce que constitutionnel. Dans ce contexte, qu’il dira de regain d’activité « terroriste », il trouvera aisément des soutiens matériels, humains et financiers, par exemple dans certains pays occidentaux, en CHINE ou en Russie.
D’ailleurs, les propagandistes à gages de M. Alpha Condé, depuis les attaques au Burkina, appellent la population à plus de vigilance. On sait dans ce pays ce que veut dire vigilance. Les Guinéens sont prévenus. Tout se passe actuellement comme si M. Alpha Condé et ses sbires sont en train d’en appeler à un attentat djihadiste de tout leurs vœux. À défaut d’un vrai, ils en fabriqueront un. N’oublions pas que nous sommes au pays du complot permanent.
COMPARAISON N’EST PAS RAISON MAIS, PEUT FOURNIR UNE OCCASION DE REFLECHIR.
Pourtant les Guinéens ne sont pas au bout de leur surprise. Ils ne doutent plus de l’incapacité du nouveau Président à gouverner.
À vrai dire, notre insupportable « Professeur » est un aigri social comme le qualifie à juste raison son Ministre BANTAMA SOW, même s’il le fait par des circonlocutions alambiquées. Il souffre d’un mal aussi profond qu’incurable : il n’aime pas les autres, mais, ne supporte pas qu’ils ne l’aiment pas non plus. Cet étriqué revanchard à la rancune éternelle se venge sur eux d’avoir été un cancre de la classe. C’est un imposteur qui n’a jamais travaillé nulle part. Donc, il n’a aucun savoir-faire et très peu de savoir. Il vivait vraisemblablement d’expédients que certains de ses « amis » du temps de l’ex-FEANF pouvaient lui octroyer. D’ailleurs, Bolloré qui semble l’avoir connu dans des circonstances encore obscures, a déclaré l’avoir entretenu pendant un certain temps. Tout cela ne construit pas un homme responsable.
Il rappelle HITLER un autre aigri social dont l’irrésistible ascension est décrite par l’historien britannique Ian Kershaw en ces termes : « En 1914 : clochard aigri, Hitler rumine sa haine de la bourgeoisie cosmopolite de vienne joyeuse et prospère... Il vivote en vendant des aquarelles dans les rues. En 1933 il devient Chancelier dans l’Allemagne de Weimar. En 1939 il déclenche la seconde guerre mondiale. En 1945 il se suicide et la nation germanique avec... »
Depuis 2010, Alpha Condé dirige donc notre pays d’une main de fer. Son pouvoir n’est pas seulement un pouvoir personnel. C’est un pouvoir enragé, fumigène qui a détruit le contrat moral et social qui liait toutes les ethnies.
Sept ans après son installation, on constate que son seul souci est de poursuivre une politique mafieuse pour confisquer le pouvoir et assurer son avenir. Il n’entend pas le perdre quel que soit le prix à payer pour les Guinéens. Ce chantre de la démagogie et du mensonge, représente incontestablement l’une des plus grandes SUPERCHERIES de l’histoire de notre pays.
Les Guinéens, accaparés par le quotidien et le souci du lendemain, perçoivent bien les problèmes de société dans laquelle ils vivent et sont déterminés à en finir avec la médiocratie érigée en mode de gestion de notre pays.
Soyons honnêtes, Sékouba Konaté et ses séides ont confié notre pays à un homme qui n’était pas préparé pour la lourde charge qui lui incombe. Il ne peut donc sortir notre pays de l’ornière. Au contraire il l’enfonce de plus en plus dans un gouffre sans fond.
Pour Alpha Condé, gouverner n’est pas prévoir, mais gagner du temps. Il en est tellement convaincu qu’il n’a pour toute stratégie que celle de la fuite en avant sur fond de mensonge, et de terreur inouïes. Pour lui, le pouvoir c’est trouver d’abord :
Une identité
Un logement dans un palais
La maitrise des décrets
L’enrichissement éhonté et ostentatoire
Les voyages en premières classes où en jets privés
La fréquentation des grands de ce monde : photos avec Obama, Macron etc...
Tout cela oui !Mais cette Guinée d’une invraisemblable cruauté, où il n’y a jamais eu que prédateurs et proies, finira par faire payer à chacun les avantages que leurs forfaitures leur ont procurées. LES DIGNITES LONGTEMPS BAFOUEES FINISSENT TOUJOURS PAR SE REVEILLER ET BAFOUER LES RESPONSABLES DE LEURS MISERES.
Dr Abdoul BALDE (France)

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Alpha Saliou Wann : Opération de musellement de la presse privée

Actualités de Guinée Conakry. Nouvelle République de Guinée, www.nrgui.com J’ai constaté que les membres du gouvernement sont prompts à porter plainte contre des citoyens ordinaires devant nos Cours et Tribunaux. Les deux derniers cas en date concernent l’inculpation et le mandat de dépôt de Dr Faya Millimouno à la maison centrale de Coronthie et l’inculpation assortie d’un contrôle judiciaire de MM. Souleymane Diallo, Abou Bakr Diallo et Boubacar Azoka Bah du groupe de presse Le Lynx sur la base de plaintes de deux ministres. Cette situation pose problème du moment que ces ministres certes, ont le droit de porter plainte, mais en même temps, ils sont intouchables du seul fait que toutes les juridictions sont incompétentes pour les juger pour les crimes et délits commis par eux, sauf la Haute Cour de Justice. Or, celle-ci n’étant pas installée, en raison principalement du blocage d’Alpha Condé, leur irresponsabilité est garantie. Dès lors, c’est le principe constitutionnel de l’égalité de tous devant la loi qui est remis en cause. En effet, l’article 1er alinéa 2 et l’article 8 de la Constitution disposent :
Article 1er « Elle assure l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction d’origine, de race, d’ethnie, de sexe, de religion ou d’opinion. »;
Article 8 «Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.»
A mon avis, les avocats doivent soulever une exception d’inconstitutionnalité sur cette question. Ils peuvent d’ailleurs s’appuyer sur la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle (elle a la primauté sur les jurisprudences de toutes les autres juridictions) dans son arrêt numéro AC 04 du 8 février 2018. Dans les considérants de cet arrêt, la Cour expose clairement le problème de l’égalité de tous devant la loi en raison du fait que la Haute Cour de Justice n’est pas installée. Pour l’illustrer, j’ai choisi seulement les considérants 7 et 8 pour ne pas alourdir le texte :
7- Considérant qu’en ne proposant pas une loi organique pour rendre effective cette égalité constitutionnelle des citoyens, ces deux (2) pouvoirs l’Exécutif et le Législatif, ont créé une situation d’irresponsabilité permanente au profit d’une catégorie de personnes investies de la mission de gestion du patrimoine public et desquelles est attendu un comportement exemplaire dont la déviation doit entraîner une sanction ;
8- Considérant que pour rendre effective cette égalité constitutionnelle, les deux pouvoirs (Exécutif et Législatif) doivent s’acquitter des obligations mises à leur charge par la Constitution en son article 121 consistant en la présentation et à l’adoption d’une loi organique fixant les règles de fonctionnement et la procédure à suivre devant la Haute Cour de Justice ainsi que l’installation de celle-ci ; qu’il convient à cette fin de leur fixer un délai raisonnable dans lequel lesdits pouvoirs seraient tenus de s’exécuter.
Cet arrêt sera violé par Alpha Condé et les députés à l’Assemblée nationale. Il faut rappeler que selon l’article 119 de la Constitution : Il y a haute trahison lorsque le Président de la République a violé son serment, les arrêts de la Cour Constitutionnelle...
La Guinée est confrontée à une situation extrêmement grave du fait que ses élites dirigeantes ne respectent jamais les lois de la République. Alpha Condé et les membres de son gouvernement se sont mis au-dessus des lois. Il a domestiqué les deux autres pouvoirs Législatif et Judiciaire. Notre drame est que c’est le pouvoir Judiciaire qu’il a chargé de la répression de ses opposants. Les magistrats font mine d’ignorer systématiquement l’article 107 de la Constitution qui dispose :
Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.
Il est exercé exclusivement par les cours et tribunaux.
En ce qui concerne la Cour Constitutionnelle, elle ne peut exercer ses attributions que lorsqu’elle est saisie. Elle n’a aucun pouvoir de s’auto-saisir. Nul grief à leur faire, ni aux citoyens qui ne peuvent la saisir directement. Hormis le Président de la République et le Président de l’Assemblée nationale, il ne nous reste plus que nos députés (un dixième) et l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains pour le faire à notre place.
Pour revenir au sujet qui nous préoccupe à savoir l’opération de musellement de la presse privée,
concrètement, dans toutes les affaires judiciaires où sont impliqués des membres du gouvernement, les avocats de la défense doivent systématiquement invoquer cette jurisprudence de la Cour Constitutionnelle pour indiquer que l’égalité de tous devant la loi garantie par la Constitution n’est pas respectée et par conséquent, ces ministres n’ont pas le droit de poursuivre quiconque devant les cours et tribunaux de la République.

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Mandian Sidibé :Paris, Mohamed Alpha Condé dans le collimateur de la justice française et dépossédé de sa somptueuse maison mal acquise

Actualités de Guinée Conakry. www.nrgui.com

Après le règne sans partage de Monsieur Alpha Condé sur le trône de la Guinée, les Guinéens n’auront que leurs yeux pour pleurer. Et, pour cause.

Tenez! Poursuivi pour raisons de dépenses abusives, notamment pour avoir distribué des centaines de cartons de champagne dont la bouteille coûte un peu plus de mille euros à l’occasion de la récente célébration de son anniversaire, Mohamed Alpha Condé vient également d’être épinglé pour l’achat d’un somptueux immeuble en plein cœur de Paris, dans le quartier de la Villette à Porte-de-Pantin, dix-neuvième arrondissement de la capitale française.

Pour ceux qui doutent de mes affirmations, il vous suffira d’emprunter le Métro de Paris sur la ligne5 et demander l’immeuble litigieux appartenant à Papa (sobriquet de Mohamed Alpha Condé dans son quartier), le fils du Président de Guinée-Conakry.

A dire vrai, rares sont les Chefs d’Etat africains susceptibles de s’offrir le luxe d’acquérir une telle bâtisse dans ce quartier très huppé (sic, ndlr) de Paris. C’est justement dans cette logique qu’il est exigé de Mohamed Alpha Condé, en tant que Français, de justifier l’origine de sa richesse.

En attendant que le Principe héritier de notre Professeur National apporte des clarifications à ses sources de revenus, justifiant son actuel train de vie, la maison fait l’objet de saisie. Qui vivra verra. A suivre.

bcmedia.org
source mandian sidibe

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