Flagrante violation du droit maritime international par le ministère de la Pêche en Guinée

 

Le domaine du Port de Conakry est de 1117 Ha dont 117 Ha de surface terrestre aménagée et 1000 Ha de plan d’eau. Le navire européen MOYA ayant à son bord un Certificat de nationalité suédoise et un Certificat d’Enregistrement Maritime comorien fut abordé en rade au Port par des agents du Ministère de la Pêche et amené à quai.

Documents de bord confisqués et militaires installés,  prétendu arraisonnement ainsi réalisé pour pêche INN. Seulement voilà, ceci n’est pas un arraisonnement puisque le bateau n’était pas en activités de pêche mais une saisie illégale en dehors de la procédure de droit maritime qui sied en la matière, à savoir la présentation ce jour au capitaine du navire d’une Ordonnance de saisie du Tribunal compétent. Par la suite pour une éventuelle relaxe, présenter également une Ordonnance de Main-levée délivrée par le même Tribunal.

Puisqu’il s’agit là de capitaux en jeu d’un européen dans un Etat tiers, un Cabinet d’avocats de Londres  a été contacté par une société suisse à travers sa filiale basée à Bruxelles. Ce cabinet a entamé les recherches pour une éventuelle saisine du Tribunal International du Droit de la Mer de Hambourg.

C’est cette même société suisse qui avait assigné l’Etat guinéen devant ce fameux Tribunal de la Mer suite à l’arraisonnement illégal du navire SAIGA par la Douane guinéenne en 1998. L’Etat guinéen avait perdu le procès et ses comptes bancaires qu’il détenait en Suisse furent saisis pour le règlement de la forte amende de USD 5 000 000. La Douane guinéenne et le ministère de la Justice s’en souviennent encore.

C’est pour éviter une autre humiliation par la faute d’agents méconnaissant du droit maritime et de ministres en mal de publicités.  Il ne s’agit pas de vendre des licences à 100 bateaux par an et en arraisonner 5 pour espérer développer la pêche ici.  Il faut avoir des industries et des bateaux de droit Guinéen pour atteindre cet objectif.

Pour information, le bateau MOYA a pêché en Mauritanie sans aucun problème avec les mêmes documents à bord pendant 3 ans (2014- 2015- 2016). Il est arrivé au Port de Dakar début janvier et en reparti mi-mars sans aucun problème avec toujours les mêmes documents que semble contester le ministère de la pêche.

Je ne crois pas que ce ministère ose dire que ces deux pays, qui font depuis des décennies respectivement USD 350 millions et USD 250 millions/an, ne disposent pas de l’expertise nécessaire. Pendant que la société consignatrice était en instance de formalisation avec le ministère des Transports à travers la Marine Marchande, seule administration habilitée à recevoir et à juger de l’authenticité des documents d’un navire dans tous les ports du monde, l’établissement  de documents légaux permettant l’acquisition du pavillon guinéen pour le navire MOYA.

Alors très bientôt, le ministère de la Pêche devra par ailleurs justifier où vont les recettes, outre celles des licences, dont les montants de 12.000.000 GNF/conteneur de poissons exportés depuis 2016 que les statistiques de la Douane présentent en  moyenne de 30 TC/mois. Ces milliards auraient dû servir aux investissements dans le secteur. Hélas !

Chérif DIALLO
Consultant Pêche

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